Conformité fiscale (NF525) de nos logiciels de gestion dès janvier 2018

 

A compter du 1er janvier 2018, et selon l’article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, devront utiliser un logiciel conforme répondant à certaines conditions. Seront également concernés les auto-entrepreneurs ou micro-entreprises réalisant des opérations de commerce de détail non alimentaire, commerce de détail sur marchés non classé ailleurs et commerce de détail non spécialisé.
Il s’agit de conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.
Ils devront produire soit un certificat délivré par un organisme accrédité, soit une attestation individuelle de l’éditeur conforme au modèle fixé par l’administration.

A la date du 30 mai 2017, deux organismes sont accrédités par le COFRAC, instance nationale d’accréditation : AFNOR certification (secrétariat technique INFOCERT), accréditation n°5-0030 (portées disponibles sur www.cofrac.fr), pour le référentiel « NF 525  » ainsi que le Laboratoire National de Métrologie et d’Essais (LNE), accréditation n°5-0012 (portées disponibles sur www.cofrac.fr), pour le référentiel « Référentiel de certification des systèmes de caisse ».

A défaut de pouvoir justifier que le logiciel respecte les conditions prévues par la loi, par le production d’un certificat ou d’une attestation individuelle, l’assujetti à la TVA est passible d’une amende égale à 7 500 €, prévue à l’article 1770 duodecies du CGI.

D’ici le troisième trimestre 2017, nous allons donc procéder à la mise à jour et la mise aux normes NF525 de nos logiciels de gestion professionnels : Tous Comptes Faits Entreprise, Tous Comptes Faits Auto-Entrepreneur, Tous Comptes Faits Artiste-Auteur.

Pour en savoir plus : Bofip.impots.gouv.fr