L’Auto-Entrepreneur devient Micro-Entrepreneur

 

Depuis le 1er janvier 2016, les régimes de l’auto-entrepreneur et celui de la micro-entreprise fusionnent.
Il en résulte un régime unique et simplifié de la micro-entreprise

Ce régime offre des formalités de création d’entreprises allégées ainsi qu’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations et contributions sociales et de l’impôt sur le revenu.

Le régime fiscal de la micro entreprise est caractérisé par :

  • une franchise en base de TVA : les entreprises ne facturent pas la TVA et ne la récupèrent pas. (Lors de la facturation, l’entreprise doit préciser sur la facture  » TVA non applicable, article 293 B du CGI « .)
  • une franchise en base de TVA : les entreprises ne facturent pas la TVA et ne la récupèrent pas. (Lors de la facturation, l’entreprise doit préciser sur la facture  » TVA non applicable, article 293 B du CGI « .)

  • un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l’entreprise :
    • 71 % pour les entreprises exerçant une activité d’achat-revente ou de fourniture de logement,
    • 50 % pour les prestations de services commercial,
    • 34% pour les prestations de services non commercial)
    • des obligations comptables et déclaratives simplifiées.
  • pas de déficit possible, l’exploitant individuel ne peut pas l’imputer sur son revenu global.

Revalorisation des taux en 2016, et taxes supplémentaires

  • Le taux de cotisations sociales es légèrement revalorisé, et varie selon la nature de votre activité:
  • Activité de vente de marchandises 13,4% du CA
    Activité de services 23,1% du CA
    Profession libérale relevant du RSI 22,9% du CA
    Profession libérale relevant de la CIPAV 22,9% du CA
  • Une taxe pour chambre consulaire:
    Activité de vente de marchandises 0,015% du CA
    Activité de services 0,044% du CA
    Artisan affilié aux 2 chambres 0,007% du CA
  • La contribution à la formation professionnelle:
    Activité de vente de marchandises 0,1% du CA
    Activité de services 0,2% du CA
    Activité artisanale 0,3% du CA